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Protection sociale - Santé - Bioéthique Système de santé et politiques publiques

Soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2011 (Les)

Cette étude dresse un premier bilan de la loi du 5 juillet 2011 et plus précisément du recours aux soins sans consentement en psychiatrie.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
INSTITUT DE RECHERCHE ET DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE (Irdes)
Questions d'économie de la santé
2017
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droit de la famille : études générales

Volet civil de la loi de modernisation de la justice

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle transfère un certain nombre de compétences des juges et greffes vers les officiers de l'état civil : l'enregistrement des pactes civils de solidarité, la procédure de changement de prénom et certaines demandes de changement de nom, et les demandes de changement de sexe à l'état civil.
ARTICLE
CORPART, Isabelle
Revue juridique personnes & familles
2017