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L'ordonnance du 10 février 2016 qui réforme le droit des contrats et des obligations comportent quelques incidences sur les droits des majeurs protégés.

La loi de modernisation de la justice pour le XXIè siècle du 18 novembre 2016 consacre un véritable droit à un règlement alternatif des différends et incite justiciables et professionnels du droit à un changement de comportement.

"Les retraités en HLM se distinguent de la population générale des retraités et en particulier des propriétaires, puisqu'on y compte plus de femmes seules et de personnes de catégories professionnelles les moins favorisées.

Cet article porte sur un groupe de dix-huit pères solo devenus pères "gardiens" assumant en grande partie l'éducation de leur(s) enfant(s), souvent à la suite d'une mise en cause des compétences parentales de la mère.

Ce dossier analyse les enjeux du développement du pouvoir d'agir des personnes et des collectivités (DPA) dans le cadre des pratiques sociales auprès de personnes en situation de difficultés, pour aider les professionnels de l'action sociale à redonner du sens au travail social.

"Le service social du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lille est le seul en France à disposer d'une médiatrice familiale.

A partir d'une enquête menée auprès de pères bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA) à taux réduit, cet article avait l'objectif d'étudier leur rôle dans la sphère familiale et professionnelle.

L'auteur regrette l'imprécision des dispositions de l'article 48 de la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle, qui transfère aux mairies l'enregistrement du pacte civil de solidarité, quant à ses effets juridiques.

L'article 50 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle introduit un nouveau cas de divorce, par consentement mutuel et sans juge.

Présentation des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 : encadrement de la possibilité de cumul des divers modes d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, procédure de déclaration des préposés d'établissement en cas de cumul des modes d'exercice, modalités d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel.