UNION INTERNATIONALE DES ORGANISMES FAMILIAUX

'L'action en nullité de droit de l'acte conclu sous l'empire d'un conflit d'intérêts, postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle, par la personne protégée ou son curateur, ne peut être exercée que par le majeur protégé, assisté du curateur pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé après la mainlevée de la mesure de protection, et par ses héritiers après son décès.' Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2017.

"Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, cumul des peines et des mesures éducatives, obligation d'assister le mineur gardé à vue...

Dans sa contribution au numéro consacré au travail par la revue 'Projet', Marie-Andrée Blanc, présidente de l'Union nationale des associations familiales (UNAF), souligne le manque de reconnaissance du travail domestique, notamment celui des aidants familiaux, principalement effectué par les femmes.

"Lorsqu'elle est personnellement intéressée à l'acte pour lequel elle devrait exercer son pouvoir d'assistance ou de représentation, la personne en charge de la protection d'autrui doit saisir le juge des tutelles pour se faire remplacer.

"Depuis janvier 2017, l'Association logement du pays d'Aix, dans les Bouches-du-Rhône, porte un dispositif expérimental, financé par l'Etat pendant un an.

Alors que de nombreux jeunes demeurent exclus du marché du travail, que beaucoup d'actifs qui ont un emploi se trouvent dans des statuts précaires, ou encore que d'autres s'interrogent sur le sens de leur travail, ce numéro questionne la place centrale du travail dans notre société.

Au sommaire : - Au sein des ménages médians, une part importante de familles traditionnelles et de personnes peu diplômées- La situation sur le marché du travail des personnes appartenant à un ménage médian : une position sur le marché du travail similaire aux plus aisés mais des professions proches des plus modestes - Les ménages médians : fortement hétérogènes en matière de patrimoine en dépit d'un niveau de vie comparable- Les conditions de vie des ménages médians sont marquées par des craintes face à l'avenir et des dépenses orientées vers le nécessaire, mais une satisfaction générale proche de la moyenne- Des ménages médians plus souvent propriétaires de leur résidence principale qu'il y a vingt ans- En Outre-mer, moins d'une personne sur dix appartient à un ménage médian.

"Tout majeur protégé hospitalisé sans consentement doit bénéficier de la présence de son protecteur à ses côtés, ce qui implique sa convocation, à peine d'irrégularité de la procédure et de mainlevée." Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation n° 16-24.869 du 11 octobre 2017.

"Les interrogations sont nombreuses depuis la consécration par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 juillet 2016, de la "liberté de mettre fin aux liens du mariage".

"La première chambre civile de la Cour de cassation en rejetant le pourvoi en date du 20 avril 2017 estime que l'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l'article 46 du Code civil, mais à un défaut d'autorisation, au sens de l'article 182 du même code."