Ce tableau aborde l'administration des biens des enfants mineurs, l'autorité parentale, le divorce, le mariage, le pacte civil de solidarité et le régime matrimonial.
Cour de cassation, ass.plén., 3 juin 2011 : avis du Premier avocat général
Analyse et commentaire de la décision de la Cour de cassation du 3 juin 2011 relative à l'accès aux prestations familiales pour des enfants étrangers entrés sur le territoire français hors regroupement familial et de la motivation des recours examinés.