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Politique familiale - Branche famille Allocations, Prestations

Accès aux prestations familiales de l'enfant étranger et la procédure de regroupement familial

Cour de cassation, ass.plén., 3 juin 2011 : avis du Premier avocat général

Analyse et commentaire de la décision de la Cour de cassation du 3 juin 2011 relative à l'accès aux prestations familiales pour des enfants étrangers entrés sur le territoire français hors regroupement familial et de la motivation des recours examinés.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : AZIBERT, Gilbert
Périodique : Droit social
Pagination : pp. 813-828
Numéro : 7/8
Date de publication : 2011