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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles

'L'article 427 du code civil exige-t-il l'autorisation du juge des tutelles pour l'ouverture, la clôture ou la modification d'un compte bancaire par une personne protégée assistée de son curateur ?' : telle était la question posée à la Cour de cassation par le tribunal d'instance de Sens sollicité par l'UDAF de l'Yonne.
ARTICLE
RAOUL-CORMEIL, Gilles
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 39-41
2019
Economie - Consommation Budget des ménages

Colloque Frais d'incidents : l'inclusion bancaire à quel prix ? Quels constats ? Quelles solutions ?

Synthèse des débats du jeudi 16 novembre 2017

Ce colloque, qui réunissait de nombreux acteurs des milieux consumériste, bancaire et des représentants des pouvoirs publics, s'inscrit en complément de l'étude menée par l'UNAF auprès des familles dans les unions départementales (UDAF) sur les frais d'incidents bancaires.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
20 p.
2018
Economie - Consommation Budget des ménages

Politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement (Les)

Communication à la commission des finances du Sénat

"Cette enquête a porté sur les dispositifs comme le « droit au compte », l'offre de services bancaires spécifiques pour les clients fragiles financièrement et la mission d'accessibilité bancaire de La Banque Postale.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
COUR DES COMPTES, SENAT. Commission des finances
25 p.
2017