'Les services publics sont des activités exercées directement par une autorité publique, donc par l'Etat, une collectivité territoriale ou sous leur contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général.
Alors que se prépare la révision des lois relatives à la bioéthique, les questions concernant la procréation médicalement assistée sont particulières discutées.
'L'article 427 du Code civil donne des indications sur le rôle et les pouvoirs des personnes chargées de mesures de protection, principalement les tuteurs et curateurs, à l'égard des comptes bancaires de ceux qu'ils ont pour mission de protéger.
Le développement de plateformes de services au sein du secteur social et médico-social semble incontournable et ce dossier présente les différents modèles de plateformes : plateforme dispositif, plateforme guichet, plateforme-service d'appui, plateforme numérique.
Fin 2018, les banques s'engageaient à plafonner les frais pour incidents à 25 euros par mois pour les personnes rencontrant de grandes difficultés financières.
Garantir l'égal accès aux soins pour tous, c'est permettre aux habitants d'un territoire, quel qu'il soit, de bénéficier de services pertinents et de qualité.
A propos du projet de loi relatif à la bioéthique présenté en Conseil des ministres le 24 juillet 2019
Le projet de loi relatif à la bioéthique ouvre la voie à des transformations profondes du droit français de la bioéthique et constitue un véritable projet de rupture.