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SERVICE MINIMUM

Protection juridique des majeurs - Tutelles Métiers - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Protection de l'indépendance du mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant en établissement (La)

"Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat, en déniant à bon droit au directeur d'établissement la possibilité de se substituer au mandataire judiciaire préposé, en cas d'empêchement, restaure l'indépendance de toute une profession : celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs."
ARTICLE
MONTOURCY, Valéry
AJ Famille - Actualité juridique famille
p. 58
2015
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Protection de l'enfance

Protection de l'enfance : l'expression du mineur, de ses parents et du jeune majeur dans le champ de la protection de l'enfance

recommandations de bonnes pratiques professionnelles

"Comment favoriser l'expression et la participation du mineur, du jeune majeur et des parents en protection de l'enfance ?
DOCUMENT ELECTRONIQUE
AGENCE NATIONALE DE L'EVALUATION ET DE LA QUALITE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO SOCIAUX (ANESM)
84 p.
2014
Protection juridique des majeurs - Tutelles Métiers - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Financement par les organismes de sécurité sociale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

rapport

Le coût pour les finances publiques des mandataires judiciaires à la protection des majeurs a augmenté fortement entre 2008 et 2013, et est bien supérieur au montant prévu au moment de la loi, en particulier pour les organismes de sécurité sociale.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES
108 p.
2014