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SERVICE DELEGUE AUX PRESTATIONS FAMILIALES

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Rémunération du MJPM [mandataire judiciaire à la protection des majeurs] et participation du majeur : le correctif du Conseil d'Etat

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 février 2020, sur la saisine de plusieurs associations, dont l'Unaf, aux fins d'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, et de l'arrêté relatif à la détermination du coût des mesures de protection.
ARTICLE
MONTOURCY, Valéry
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 188-191
2020
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Accouchement sous X : la volonté de la mère de naissance doit-elle conditionner l'accès aux origines personnelles ?

'Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop) ne peut communiquer l'identité de la mère de naissance à la personne née dans le secret, dès lors que, contactée par cet organisme, la mère biologique refuse de révéler son identité.
ARTICLE
SAULIER, Maïté
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 654-655
2019