PROTECTION SOCIALE

"Le mandataire de protection future ne saurait être imposé au juge qui ouvre une mesure de curatelle dès lors qu'en application de l'article 483, 2° du Code civil, le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne à protéger.

TSA relate l'action de l'association Cap Intégration Marne, qui accompagne les enfants handicapés sur tous leurs lieux de vie : crèche, école, université, transport et loisirs...

"Saisi de recours en annulation portant sur plusieurs textes relatifs au financement des mesures de protection juridique, le Conseil d'Etat a rejeté la plupart des requêtes des associations [dont l'UNAF].

"L'ouverture d'une mesure de protection judiciaire [confiée à l'UDAF 31] met fin en principe au mandat de protection future conclu par la personne placée sous mesure de protection.L'intérêt de la personne protégée permet au juge d'écarter la personne désignée par elle pour exercer la mesure et l'appréciation du juge est souveraine sur ce point."

"Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, qui a renforcé le rôle du maire comme acteur essentiel de la politique de prévention sur le territoire communal, et du Plan national de prévention de la délinquance mis en place en octobre 2009, M.

"Le régime de protection requiert une grande précaution dans l'approche de la personne, dont le consentement, sinon l'avis, doit être, à chaque fois qu'il est possible, recherché.

Etude comparative des systèmes éducatifs de différents pays, plus particulièrement des règles de sectorisation pour l'accès aux établissements scolaires.

La place des parents en cas de placement de l'enfant a beaucoup évolué dans l'histoire de la protection de l'enfance.

Irène Théry fait l'éloge de l'étude de Benoît Eyraud qui étudie les personnes dont la tutelle est assurée par un service social.

"Ce dossier est constitué de quatre notes qui ont pour objectif d'éclairer quatre sujets d'actualité en France en présentant les situations d'autres pays de l'Union européenne ou de l'OCDE (...).La première note montre que la réussite de la démarche de l'assurance qualité dans l'enseignement supérieur est un enjeu majeur dans la construction et la consolidation de l'"Espace européen de l'enseignement supérieur".Le second article sur la carte scolaire montre que les règles en usage sont très diversifiées dans les différents pays malgré une préoccupation majeure de maintien de la mixité sociale dans les établissements scolaires.La troisième note met à disposition des lecteurs intéressés par les États généraux de la sécurité à l'École en France un panorama succinct de politiques et de dispositifs mis en oeuvre dans une vingtaine de pays.Enfin la dernière note compare les rythmes scolaires en Europe et dans les pays de l'OCDE.