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PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

Révocation du mandat de protection future contraire aux intérêts du mandant au profit d'une curatelle. Le paradigme de l'intérêt supérieur du majeur protégé

'En vertu de l'article 483,4°, du Code civil, la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, point souverainement apprécié.
ARTICLE
NOGUERO, David
Petites Affiches
pp. 7-15
2019
Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

Autonomie du majeur protégé et déjudiciarisation de la protection juridique : les juges suivront-ils ?

'Doit être approuvée la cour d'appel qui met fin au mandat de protection future notarié pour ouvrir une curatelle renforcée désignant la mandataire comme curateur à la personne et un MJPM [l'UDAF de la Gironde] curateur aux biens, dès lors que plusieurs négligences dans la gestion des comptes avaient été commises par la mandataire.' Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2019.
ARTICLE
MARIA, Ingrid
Droit de la famille
pp. 32-33
2019
Economie - Consommation Crédit et surendettement

Crédits aux consommateurs 'spéciaux' : les nouveaux contentieux

Ce numéro spécial rassemble plusieurs contributions : l'encadrement strict du crédit renouvelable, notamment sa durée et l'obligation d'information du consommateur, le crédit affecté, en particulier dans le secteur de l'énergie, le découvert du compte, le crédit gratuit, la location avec option d'achat, le regroupement de crédits, et, enfin, le cas du prêt à taux zéro.
NUMERO THEMATIQUE
Petites Affiches
39 p.
2019