PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

L'observatoire national de l'action sociale décentralisée constate dans son rapport annuel l'augmentation permanente de l'enfance en danger.L'enquête nationale 2007 outre l'analyse des données de signalement et des réponses des départements pour faire face aux situations, fournit des indications sur la mise en place des cellules uniques de signalement et des observatoires départementaux de protection de l'enfance.

Deux angles d'approche pour cette étude consacrée au rôle social de la jeunesse l'un sociologique l'autre politique.

Cette deuxième partie du dossier porte sur la réorganisation du secteur (respect des droits des personnes protégées par le mandataire, sanctions pénales, responsabilité civile des différents organes de protection) et son financement (mesure d'accompagnement personnalisé, mesures conventionnelles ou judiciaires confiées à des non-professionnels, mesures confiées à un mandataire judiciaire).

Présentation détaillée des dispositions introduites par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance.

Ce numéro est issu des rencontres organisées à Marly en 2005 par l'Institut national de la Jeunesse et de l'Education populaire (INJEP) sur le thème "Douze ans de politiques territoriales de jeunesse 1993-2005".

"La loi du 5 mars 2007 met en place une profession unifiée de "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" et rationalise le financement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables".

La Cour des Comptes dans son rapport 2007 sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale dresse un bilan sévère de la situation financière des différentes branches de la Sécurité sociale.Elle examine d'une manière détaillée les dépenses de chaque branche, en particulier de celle de la famille et de la politique globale des aides aux familles en s'interrogeant sur "le bon usage des deniers publics et sur la cohérence de leur utilisation".Elle dresse également un premier bilan critique de la réforme de l'assurance maladie.La Cour des Comptes formule plusieurs pistes de réformes pour réduire les dépenses publiques.En ce qui concerne la branche famille la Cour critique le système des aides aux familles (faible compensation du coût du premier enfant par exemple).

Si la politique en direction de la jeunesse ne relève pas des compétences de l'Union européenne, néanmoins les programmes jeunesse de la Commission et l'action du Conseil de l'Europe jouent un rôle essentiel en terme de sensibilisation des pays de l'Union à ces questions.

Au sommaire : des incapables aux personnes vulnérables ; les aspects médicaux de la protection des majeurs ; les principes directeurs de la loi du 5 mars 2007 ; la protection de la personne, un droit flexible ; la sécurité patrimoniale du mineur et du majeur en tutelle ; les actes du tuteur ; les libéralités du majeur protégé dans la loi du 5 mars 2007 ; le mandat de protection future ou la protection juridique conventionnelle ; l'administration légale des biens des mineurs.