PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Le 116è Congrès des notaires a formulé des propositions pour dynamiser le mandat de protection future et renforcer son efficacité juridique.

La Cour des comptes se révèle très critique sur la politique de protection de l'enfance menée en France.

Les articles rassemblés dans ce numéro saisissent au plus près la portée de la crise sanitaire du Coronavirus et procèdent à un certain nombre de constats, avant d'examiner les principales réponses induites par ces derniers.

'Regroupées au sein d'une inter-fédération, les principales associations en charge de la protection juridique des majeurs viennent de rendre publique une étude évaluant les gains socio-économiques de leurs actions.

La crise sanitaire a plongé dans la précarité des millions de personnes.

"Si la loi du 23 mars 2019 a permis à la personne protégée d'accepter seule le principe de la rupture du mariage et exempté le tuteur de l'autorisation du juge des tutelles pour exercer l'action en divorce au nom du tutélaire, elle a maintenu l'interdiction du divorce par consentement mutuel.

Au sommaire de ce dossier : l'engagement au coeur des choix de société, les résultats d'enquêtes sur les associations face à la Covid-19, l'adaptation des actions associatives, les mesures juridiques et sociales face aux besoins des associations, l'organisation du travail, la coopération.

'Le 116è Congrès des notaires s'est tenu à Paris les 10 et 11 octobre 2020.

A l'occasion du 75 ème anniversaire de la Sécurité sociale en 2020, le Comité d'histoire de la Sécurité sociale publie une sélection des principaux articles, conférences et écrits de Pierre Laroque, cofondateur de la Sécurité sociale française et promoteur des droits sociaux au niveau européen et international.

Le mandat de protection future et l'habilitation familiale sont des mesures alternatives aux mesures classiques de protection juridique des majeurs, et moins contrôlées par le juge.