PRESTATION PARTAGEE D'EDUCATION DE L'ENFANT

Menée de 2016 à 2018, cette enquête concerne les enfants et adolescents placés dans les établissements d'accueil de protection de l'enfance et dans les établissements de la Protection judiciaire de la jeunesse en 2015.

Un administrateur ad hoc peut être désigné par un magistrat dans des circonstances où l'enfant en danger peut bénéficier en même temps d'une mesure d'assistance éducative.

'Cet article s'intéresse aux évolutions opérées dans l'exercice des rôles parentaux après une rupture conjugale, en l'occurrence aux modalités de mise en oeuvre de la garde parentale, adoptées par les parents eux-mêmes ou promus par les instances institutionnelles qui participent à la prise en charge des enfants.' La garde physique partagée s'est ainsi peu à peu imposée au Québec.

Cet article, écrit par deux avocates, rappelle le contexte et les conditions dans lesquels tout enfant a le droit d'être entendu dans toutes les matières le concernant et en toutes circonstances, le droit d'être informé, comment son intérêt est pris en compte, et le cadre dans lequel sa parole doit être recueillie.

"A la rentrée 2019, l'instruction sera obligatoire pour tous les enfants âgés de 3 ans.

'Doit être déclaré irrecevable, comme contraire aux principes d'ordre public énoncés aux articles 16 et suivants du Code civil, l'action en contestation de filiation intentée par le père biologique de l'enfant né dans le cadre d'un contrat de GPA qui n'a pas été exécuté, à l'encontre d'un homme ayant mensongèrement reconnu cet enfant.

Ce dossier rend compte des interventions des universitaires, avocats, notaires et magistrats qui se sont rencontrés lors du colloque du 31 mai 2018 à l'Université de Rennes 1, pour dresser un premier bilan du divorce par consentement mutuel devant notaire.

'La situation des mineurs et des majeurs protégés concernant le traitement de leurs données à caractère personnel a peu retenu l'attention du législateur.

Un colloque réunissant professionnels et universitaires s'est tenu à l'Université de Montpellier autour des aspects juridiques et pratiques du nouveau divorce 'sans juge'.

L'intérêt de l'enfant est-il pris en compte dans le nouveau divorce par consentement mutuel déjudiciarisé ?