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PRESTATION PARTAGEE D'EDUCATION DE L'ENFANT

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Délégation-partage et familles homoparentales : les règles françaises ne sont pas discriminatoires

"L'appréciation faite par la cour d'appel et approuvée par la Cour de cassation selon laquelle les conditions n'étaient pas réunies pour qu'une délégation d'autorité parentale croisée soit accordée aux requérantes ne révèle pas de différence de traitement selon leur orientation sexuelle." Dans son analyse de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 6 février 2018, Hugues Fulchiron souligne les règles "critiquables" de cette délégation d'autorité parentale, créée pour être un appui à la parentalité et appliquées à toutes les formes de familles "recomposées".
ARTICLE
FULCHIRON, Hugues
Droit de la famille
pp. 37-38
2018
Politique familiale - Branche famille Articulation vie familiale - vie professionnelle

Disposer de temps et de droits pour s'occuper de ses enfants, de sa famille et de ses proches en perte d'autonomie

"Ce rapport s'attache à analyser les conditions permettant aux personnes, en particulier lorsqu'elles sont actives, de disposer de temps pour s'occuper de leurs proches : les enfants dont elles ont la charge, des proches en situation de vulnérabilité, de handicap ou de perte d'autonomie.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
HAUT CONSEIL DE LA FAMILLE, DE L'ENFANCE ET DE L'AGE
110 p. + annexes
2018