PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Dans ce dossier, cinq experts universitaires analysent les trois lois promulguées pour faciliter et promouvoir le droit des personnes dans le système de santé.

Pour le Défenseur des Droits, la mesure de tutelle, est contraire à la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées en ce qu'elle porte atteinte à la capacité juridique du majeur protégé, et doit donc être envisagée comme une mesure d'exception.

La loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie prévoit un certain nombre de dispositions particulières pour les majeurs protégés, en ce qui concerne la désignation d'une personne de confiance et les directives anticipées.

Ce numéro thématique analyse les changements importants dans l'organisation de la prise en charge des troubles de santé mentale et montre les disparités de l'offre de soins sur le territoire national.

Les experts du Cepremap proposent de fusionner les aides au logement, le revenu de solidarité active et la prime pour l'emploi, en une prestation unique qui ne prendrait plus en compte le montant effectif du loyer dans son calcul, en gardant une approche familialisée.

La quête de l'universalité guide l'évolution de la Sécurité sociale depuis sa création.

De nombreux spécialistes et experts ont débattu autour de trois tables rondes sur le rôle de l'Etat dans les domaines touchés par les séparations : la fixation des pensions alimentaires et des prestations compensatoires ; le paiement ou le non-paiement des pensions alimentaires et leur recouvrement ; les aides publiques pour les parents séparés qui subissent une baisse de leur niveau de vie après une rupture.

Ce dossier fait le point sur la mise en oeuvre depuis son entrée en vigueur en 2007, de la convention AERAS, qui vise à faciliter l'accès à l'emprunt des personnes ayant eu un grave problème de santé.

Cet article souligne les mesures phares de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui intéressent plus spécifiquement le secteur médico-social.

L'auteur analyse le sinueux chemin parcouru pour réformer les lois bioéthiques et aboutir à la loi du 02 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.