Dans ce dossier, cinq experts universitaires analysent les trois lois promulguées pour faciliter et promouvoir le droit des personnes dans le système de santé. Jean-René Binet présente la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, les dispositions relatives à la décision d'arrêt de traitement, celles relatives aux traitements eux-mêmes et celles relatives aux directives anticipées. Gilles Raoul-Cormeil sonde plus précisément la fin de vie des personnes protégées. Marc Nicod étudie les nouvelles incapacités de recevoir à titre gratuit avec la modification du dispositif de protection patrimoniale des personnes âgées fragiles. Claire Hénin annonce l'avènement d'un droit des personnes âgées. Aude Mirkovic analyse les aspects bioéthique de la réforme du système de santé.
Protection sociale - Santé - Bioéthique
Système de santé et politiques publiques