A propos de l'avant-projet d'ordonnance réformant le droit des majeurs protégés
"L'habilitation familiale est introduite dans le Code civil par l'ordonnance prise en application de la loi de simplification du droit du 16 février 2015.
A la veille de la 21è Conférence internationale sur les changements climatiques, la CSF rappelle les enjeux de la lutte contre le réchauffement planétaire.
La loi du 6 août 2015 intéresse les professions d'avocat et de notaire et comporte aussi des dispositions diverses qui sont ici brièvement présentées : mobilité bancaire, droit du logement et relations bailleurs-locataires, recouvrement de créances.
rapport de [mission de concertation relative aux Etats généraux du travail social]
Le travail social fait l'objet d'une remise en cause sur son sens, sur son efficience et sur ses capacités à s'adapter aux besoins sociaux d'aujourd'hui.
"Vulnérabilité et fragilité constituent des états peu compatibles avec la notion juridique de consentement basée sur le principe d'autonomie de la volonté.