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MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION EDUCATIVE

Protection juridique des majeurs - Tutelles Dispositif légal

Avis présenté au nom de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2012

Solidarité, insertion et égalité des chances : solidarité

Après avoir déploré la baisse des crédits pour les actions en faveur des familles vulnérables et l'aide à la parentalité, le député dresse un bilan de la réforme de la protection juridique des majeurs.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
ASSEMBLEE NATIONALE. Commission des affaires sociales
Documents parlementaires A.N. série ordinaire
53 p.
2011