Commentaire de l'arrêt du 14 janvier 2013 de la Cour d'appel de Paris : "en présence d'un mandat de protection future signé mais non encore mis à exécution, il appartient au juge des tutelles de rechercher si la protection juridique ainsi préalablement organisée par le mandant permet de protéger suffisamment les intérêts personnels et patrimoniaux de la personne à protéger.
"Le mandat de protection future mis à exécution au cours de l'instance aux fins d'ouverture d'une mesure de protection juridique prend fin par la décision d'ouverture d'une telle mesure sauf décision contraire du juge des tutelles, en application de l'art.
L'auteur s'intéresse aux conséquences des développements technologiques numériques sur les apprentissages et dans l'éducation, plus particulièrement dans le cadre de la formation professionnelle.
Roger Burnel 1926-2012, Président de l'Union nationale des Associations Familiales de 1976 à 1996
Cette brochure, élaborée en hommage au Président de l'UNAF Roger Burnel, rassemble quelques-uns de ses propos sur l'UNAF, la famille dans la société, la politique familiale, la famille, le couple et les enfants, l'Europe et la démographie.
Cinq ans après l'adoption de la loi Leonnetti de 2005 qui donne le droit au patient de refuser tout traitement, cet article examine quelles sont les décisions en fin de vie prises par les équipes médicales.
Pour Henri Sterdyniak, la fiscalité doit prendre en compte équitablement les niveaux de vie et les facultés contributives respectives des familles et des personnes sans enfant.