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MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL

Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

Inutilité d'une tutelle en raison de l'existence d'un mandat de protection future

Commentaire de l'arrêt du 14 janvier 2013 de la Cour d'appel de Paris : "en présence d'un mandat de protection future signé mais non encore mis à exécution, il appartient au juge des tutelles de rechercher si la protection juridique ainsi préalablement organisée par le mandant permet de protéger suffisamment les intérêts personnels et patrimoniaux de la personne à protéger.
ARTICLE
MASSIP, Jacques
Actualité juridique famille
pp. 509-510
2013
Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

Une nouvelle décision sur l'articulation entre ouverture d'une mesure de protection et conclusion d'un mandat de protection future en cours de procédure

"Le mandat de protection future mis à exécution au cours de l'instance aux fins d'ouverture d'une mesure de protection juridique prend fin par la décision d'ouverture d'une telle mesure sauf décision contraire du juge des tutelles, en application de l'art.
ARTICLE
VERHEYDE, Thierry
Actualité juridique famille
pp. 510-511
2013
Vie associative - Economie sociale UNAF - UDAF - URAF - Mouvement familial

Avec et pour les familles : Mémoires d'avenirs

Roger Burnel 1926-2012, Président de l'Union nationale des Associations Familiales de 1976 à 1996

Cette brochure, élaborée en hommage au Président de l'UNAF Roger Burnel, rassemble quelques-uns de ses propos sur l'UNAF, la famille dans la société, la politique familiale, la famille, le couple et les enfants, l'Europe et la démographie.
OUVRAGE
UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
52 p.
2013