Vers un code de déontologie pour les mandataires judiciaires ?
Les associations de professionnels de mandataires judiciaires à la protection des majeurs planchent sur la déontologie de ce métier.
MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL
Obligation de remise annuelle du compte de gestion au majeur protégé
Un indicateur simple de la qualité d'une tutelle
"L'artice 510 du code civil prescrit au tuteur d'établir annuellement un compte de gestion et d'en remettre une copie au majeur qu'il protège.
Aide à domicile [auprès des publics fragiles]
rapport d'information
Le secteur de l'aide à domicile est en grande difficulté.
Paradoxe de l'autonomie dans la mesure de protection judiciaire (Le)
Paradoxalement, la mesure de protection judiciaire ne renforce t-elle pas implicitement une perte d'autonomie qu'elle s'emploie explicitement à faire évoluer ?C'est la question qui est posée dans ce mémoire de certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine (Le)
"Le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu'il ne peut accomplir seul."
De la mesure à l'équilibre : le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Ce film documentaire tourné au sein des UDAF de la Charente, du Lot, des Deux-Sèvres et de la Haute-Vienne, présente le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Présentation de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation
colloque
Ce numéro publie les interventions prononcées lors du colloque du 28 mars 2014 à Strasbourg.
Protéger les personnes vulnérables
Regards croisés sur la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
En quoi consiste la profession de mandataire à la protection des majeurs ?
Protection juridique : pourquoi ? Comment ?
dossier
Ce dossier rassemble plusieurs contributions sur la protection des personnes et son articulation avec la santé mentale.
'La protection juridique ne se substitue pas à l'action sociale'
"Imprécis et surestimé par certains, le périmètre des missions et des responsabilités des mandataires judiciaires à la protection des majeurs mériterait d'être plus clairement circonscrit, plaide Philippe Morin, directeur du service de protection juridique et des services d'accompagnement social à l'APASE (Association pour l'action sociale et éducative) en Ille-et-Vilaine." Il pense qu'une partie du monde tutélaire appréhende la protection juridique des majeurs sous l'angle presque exclusif d'une action sociale compassionnelle en négligeant les mécanismes juridiques qui la sous-tendent.Il rappelle que la loi de 2007 étend le champ de l'incapacité civile aux droits personnels et vise la protection juridique de ces droits notamment par l'assistance et la représentation juridique.