MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL

"Mesure phare du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, les points conseil budget sont expérimentés depuis le printemps 2016.

"La loi relative à l'économie sociale et solidaire, qui a posé un cadre contraignant s'agissant des opérations de rapprochement entre les associations, n'a pas bouleversé les règles de gouvernance.

De la représentation aux statuts en passant par la période pré-contractuelle, nombre de mesures de l'ordonnance du 10 février réformant le droit des contrats concernent les associations.

Afin de réduire les inégalités professionnelles, l'OFCE préconise la modification du temps consacré aux enfants entre femmes et hommes, à travers une réforme du congé paternité.

Ce dossier démontre l'importance de la culture à l'hôpital ou dans les établissements médicosociaux, comme facteur de fédération des équipes de soins et d'amélioration de l'état de souffrance des patients.

Institué par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et assoupli par la loi Travail du 08 aout 2016, le congé de proche aidant se substitue au congé de soutien familial.

En 2011, les ménages de France métropolitaine consacrent ainsi un peu plus du tiers de leur revenu disponible à des dépenses pré-engagées.

"L'embauche d'un directeur correspond à un moment clé dans la vie d'une structure du secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS), et plus spécifiquement s'agissant de l'association, dont la gouvernance bénévole implique d'une délégation efficace au bénéfice d'un manager."

Bref commentaire de l'arrêt n° 14-17.735 de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation daté du 9 novembre 2016.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 fera date pour les praticiens du droit de la famille.