Cet article s'intéresse au droit à la vie privée et intime des personnes accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
L'obligation d'enseignement à domicile durant les confinements imposés par la crise sanitaire a réactivé les questionnements sur l'efficacité des outils numériques au service des apprentissages scolaires et a transformé les usages qu'en font les élèves mais aussi les enseignants.
Ce dossier présente la profession d'assistant familial, ses missions, son statut mais aussi la vulnérabilité de ce métier qui manque de reconnaissance, de soutien et de formation continue.
Le HCFEA analyse les différences de reste à charge parental pour l'accueil d'un jeune enfant selon le mode d'accueil, et propose des pistes de réforme du complément de mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) pour les réduire.
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HAUT CONSEIL DE LA FAMILLE, DE L'ENFANCE ET DE L'AGE
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont scrutés par l'administration qui réclame une évaluation de la qualité du travail social par des critères quantitatifs et qualitatifs.
L'arrêt Perruche rendu par la Cour de cassation le 17 novembre 2000 a retenu le principe de responsabilité médicale à l'égard des parents pour défaut d'information sur les risques de handicap de l'enfant à naître ayant entraîné la perte d'une possibilité d'interrompre la grossesse.
Dans son rapport, la Défenseure des droits estime que la crise sanitaire a aggravé la maltraitance dans les maisons de retraite et pointe plus particulièrement les problèmes du maintien des liens familiaux, la liberté d'aller et venir et le respect du consentement du résident.