Analyse de la décision de la cour d'appel de Douai qui déclare compétent le juge des tutelles français, alors qu'il avait été déclaré incompétent par le tribunal d'instance initialement saisi.
"Le chapitre III de l'ordonnance n° 2015-1288 portant simplification et modernisation du droit de la famille intègre une nouvelle mesure de protection des majeurs vulnérables intitulée habilitation familiale.
Jusque dans les années 1980, l'entrée dans la vie adulte se déroulait d'une manière assez rapide et linéaire, bordée par une série d'étapes successives (formation, emploi, logement, mise en couple...).
Poussée par le législateur depuis plus d'une décennie, la participation et la représentation des usagers du secteur social et médico-social constitue un enjeu incontournable et l'émergence d'une nouvelle conception du rôle et de la place des usagers comme en témoignent les mutiples appellations qui enrichissent le vocabulaire des professionnels.
Ce numéro juridique des ASH fait le point sur les avancées et les progrès restant à faire en matière de formation scolaire, professionnelle et supérieure des personnes handicapées depuis la loi de 2005 relative au handicap.
"L'accompagnement vers et dans le logement (AVDL) est un volet de l'intervention sociale en faveur des ménages en difficulté qui vise à rendre autonome la personne dans la prise en charge de son logement.