MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

Cet article présente des différentes mesures contenues dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

'L'autorisation judiciaire visée par l'article 426 du Code civil n'est nécessaire que sur le principe de la disposition du logement et non sur le montant du prix de vente et les modalités de paiement de ce prix.

Fruit des travaux d'un groupe de 17 mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Centre Val de Loire, dont l'UDAF d'Indre-et-Loire, ce guide aborde trois thèmes : la santé du majeur protégé, la participation du majeur à l'exercice de sa mesure, la responsabilité, partagée ou non, des acteurs dans le cadre de la mesure.Il propose en conclusion des pistes d'actions et de réflexions.

Pour appréhender la qualité de vie des enfants de moins de 18 ans, une cartographie a été réalisée à partir d'une soixantaine d'indicateurs (santé, conditions de logement, accès aux équipements etc.), dont certains leur sont spécifiques (accueil des jeunes enfants, accès à l'éducation et résultats scolaires...).

Cet ouvrage publie les actes du colloque du 7 avril 2017, organisé à l'université de Caen Normandie, sur la vie privée du majeur protégé.

Les Lieux d'Accueil Enfants Parents (LAEP) et les Espaces de Rencontre (ER) sont deux dispositifs aux fortes similitudes, cependant, s'ils sont destinés à recevoir des parents en cours de séparation ayant de jeunes ou très jeunes enfants et n'ayant que peu ou pas du tout vécu ensemble, il existe deux modes d'entrée distincts pour les parents : de leur propre initiative pour les LAEP, ils y viennent d'une fois sur l'autre comme ils veulent ; suite à une décision judiciaire ou une convention amiable qui détermine le cadre temps et lieu pour les ER.Cet ouvrage regroupe les interventions lors de la journée d'étude de la FFER (Fédération Française des Espaces de Rencontre) tenue en mai 2018 et consacrée à ces deux dispositifs.

Cet ouvrage regroupe les interventions lors de la journée d'étude de la FFER (Fédération Française des Espaces de Rencontre) tenue en novembre 2018 et consacrée aux Espaces de Rencontre mais surtout à leurs "entours" : les actions et dispositifis mis en oeuvre en complément des ER (groupes de paroles, dispositifs de médiation familiale, etc.).A noter la contribution de David Pioli, coordonnateur du pôle Droit, psychologie et sociologie de la famille à l'UNAF.

Les articles 8 à 12, puis 29 à 31, 48, et 95, de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, concernent les majeurs protégés.

Les différents articles de ce dossier présentent les modifications apportées par la "loi Justice" : divorce et séparation de corps, censure de l'article 7 qui concernait les pensions alimentaires, nouveaux pouvoirs du juge aux affaires familiales en matière d'autorité parentale, réforme de la procédure de changement de régime matrimonial, actes d'état civil dévolus au notaire, droit pénal des mineurs et de leur famille, et, enfin, bioéthique.

'Dans quelle mesure les ressources dont disposent les femmes salariées dans leur travail et les expositions auxquelles elles y sont soumises sont liées au fait qu'elles réduisent leur temps de travail ou arrêtent leur activité suite à une naissance ?