JUSTICE

Le nouveau code de la justice pénale des mineurs (CJPM) est entré en vigueur le 30 septembre 2021 et remplace l'ordonnance historique du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Les réformes législatives du droit pénal des mineurs, comme celles relatives à la protection de l'enfance ont des conséquences sur l'évolution de la justice pénale mais aussi civile des mineurs ainsi que sur le rôle central du juge des enfants de l'assistance éducative à la répression.

Le dossier de Droit de la famille montre à quel point la réforme de 2019 de la justice a eu une grande importance pour la protection juridique des majeurs.

Présentation des différents régimes de protection, leurs modalités de mise en place et leurs effets.

Ce dossier rassemble les contributions d'experts qui présentent et expliquent le nouveau droit pénal des mineurs.

La réforme de la justice des mineurs vise à réformer l'ordonnance du 2 février 1945, texte fondateur, jugé incohérent par l'exécutif.

Un nouveau code de justice pénale des mineurs entrera en vigueur le 31 mars 2021 et remplacera l'ordonnance de 1945, qui posait un principe d'éducabilité, faisant de chaque jeune coupable un être à éduquer.

Le droit de visite médiatisé a été mis en place pour remédier aux difficultés suscitées par les rencontres organisées entre parents et enfants vivant séparément dans des contextes familiaux pouvant être dangereux pour ces derniers.

'Compte tenu de la longévité accrue de la population et de la prévalence des troubles cognitifs chez les personnes qui avancent en âge, les notaires sont de plus en plus confrontés à la vulnérabilité de fait de leurs clients qui n'ont pas été placés sous protection juridique.

'Si le majeur en curatelle doit être assisté de son curateur pour introduire une action en justice ou y défendre, il peut accomplir seul les diligences permettant d'éviter la péremption d'instance.