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Les réformes législatives du droit pénal des mineurs, comme celles relatives à la protection de l'enfance ont des conséquences sur l'évolution de la justice pénale mais aussi civile des mineurs ainsi que sur le rôle central du juge des enfants de l'assistance éducative à la répression. Parmi les dispositions les plus commentées figure la présomption d'irresponsabilité pénale du mineur de 13 ans. Ce dossier traite également, lorsque le mineur est mis en cause devant le tribunal pour enfants, de l'intervention de l'avocat du responsable légal et, à l'inverse, lorsque le mineur est victime d'infractions sexuelles.

Informations

Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2021