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JUSTICE DES MINEURS

Economie - Consommation Budget des ménages

Colloque Frais d'incidents : l'inclusion bancaire à quel prix ? Quels constats ? Quelles solutions ?

Synthèse des débats du jeudi 16 novembre 2017

Ce colloque, qui réunissait de nombreux acteurs des milieux consumériste, bancaire et des représentants des pouvoirs publics, s'inscrit en complément de l'étude menée par l'UNAF auprès des familles dans les unions départementales (UDAF) sur les frais d'incidents bancaires.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
20 p.
2018
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Curatelle : importantes précisions sur la sanction de l'opposition d'intérêts

'L'action en nullité de droit de l'acte conclu sous l'empire d'un conflit d'intérêts, postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle, par la personne protégée ou son curateur, ne peut être exercée que par le majeur protégé, assisté du curateur pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé après la mainlevée de la mesure de protection, et par ses héritiers après son décès.' Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2017.
ARTICLE
MARIA, Ingrid
Droit de la famille
pp. 37-39
2017