La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé institue les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI).
OUVRAGE
UNIVERSITE PAUL CEZANNE - AIX MARSEILLE III, FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE, CENTRE DE RECHERCHES ADMINISTRATIVES
A travers ce numéro, l'UNAF prolonge les discussions qui ont entouré l'adoption de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et donne la parole à des personnalités du monde scientifique, médical, sociologique, politique et religieux.
Un Comité des Usagers a été constitué en 1975 au Ministère de la Santé, dont la mission était de rechercher les difficultés rencontrées par les usagers dans leurs rapports avec l'administration et établir des propositions au ministre pour tenter de les résoudre.
Ce rapport fait partie des documents parlementaires publiés à l'occasion de l'examen du texte transposant la directive européenne sur l'harmonisation du droit d'auteur.
Commentaire de la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
Cet article commente la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, qui introduit de nouvelles dispositions permettant au corps médical de "laisser mourir" le patient en fin de vie en prônant un respect de sa dignité.