Loi rénovant l'action sociale et médico-sociale (la)

Cette deuxième partie du numéro spécial consacré à la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale, traite essentiellement des droits des usagers. Sont ainsi présentés les droits et libertés individuels de l'usager, puis les outils propres à garantir l'exercice effectif de ces droits : le livret d'accueil, la charte des droits et libertés de la personne, le contrat de séjour, le recours à une personne qualifiée en cas de conflit, le conseil de la vie sociale, le règlement de fonctionnement, le projet d'établissement ou de service. Les nouvelles procédures d'évaluation mises en place vont également contribuer à garantir les droits des personnes.