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GESTION DES ASSOCIATIONS

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Droit des majeurs protégés : une réforme inachevée

'En dépit de quelques mesures symboliques fortes - sur le mariage et le droit de vote - la réforme du droit des majeurs protégés ne va pas assez loin et pèche par ses ambigüités, selon les professionnels du secteur', en particulier selon Philippe Morin, responsable du pôle protection juridique des majeurs de l'Unaf.
ARTICLE
KAMMERER, Mariette
Lien social
pp. 12-13
2019
Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

De la révocation par le juge d'un mandat de protection future attentatoire aux intérêts du mandat

Nouvelle analyse de l'arrêt n° 18-14250 de la Cour de cassation daté du 17 avril 2019 : l'atteinte aux intérêts du mandant cause de la révocation du mandat de protection future ; la révocation du mandat entraîne l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire.
ARTICLE
MAUCLAIR, Stéphanie
Revue juridique personnes & familles
pp. 24-25
2019