Dans un avis du 6 décembre 2018, la Cour de cassation, interrogée par le tribunal d'instance de Sens à la demande de l'UDAF de l'Yonne, rappelle : 'l'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.' Ce bref article commente cet avis.
'Si les femmes sont assez majoritairement représentées aux postes salariés dans les associations, elles demeurent minoritaires dans les conseils d'administration.
Les interventions : Autonomie et logement : le volet habitat inclusif du CIHLe sens de l'habiter : entre coquille et envolLa démarche Une Réponse Accompagnée Pour Tous : l'importance de l'habitat pour la fluidité des parcoursLe groupe habitat et handicap : un laboratoire de réflexion sur l'inclusion par le logementL'éducation à la vie autonome : retour d'expérience dans la région Grand Est*Partager les informations entre intervenants au domicile : l'outil SicoDomAccompagner vers l'autonomie dans le logement : une préoccupation croissante des associationsLe logement personnel : pierre angulaire d'une autodétermination bâtie au quotidien.
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CENTRE REGIONAL D'ETUDES, D'ACTIONS ET D'INFORMATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE VULNERABILITE - GRAND EST
'Cet article s'intéresse aux évolutions opérées dans l'exercice des rôles parentaux après une rupture conjugale, en l'occurrence aux modalités de mise en oeuvre de la garde parentale, adoptées par les parents eux-mêmes ou promus par les instances institutionnelles qui participent à la prise en charge des enfants.' La garde physique partagée s'est ainsi peu à peu imposée au Québec.
Les responsables de l'association 'la Demeure de l'Oasis' présentent leur initiative : une maison partagée en colocation par des personnes en difficulté psychique.
Le droit civil des majeurs protégés a gardé le silence sur la capacité commerciale de tous les majeurs protégés à l'exception de la personne en tutelle.