DROITS FAMILIAUX

'La situation des mineurs et des majeurs protégés concernant le traitement de leurs données à caractère personnel a peu retenu l'attention du législateur.

Le rapport propose des pistes de réforme des prestations sociales.

Les centres de santé sont un dispositif central du plan de renforcement territorial de l'accès aux soins de premier recours.

'Alors que Anne Caron-Déglise doit rendre fin juillet 2018 les conclusions de la mission interministérielle dédiée à la protection juridique des majeurs qui lui a été confiée, l'UNAF et la FNAT [Fédération nationale des associations tutélaires] détaillent les pistes de réformes qu'elles ont avancées durant ces discussions.' Si la FNAT souhaite une réelle reconnaissance du métier de mandataire, Agnès Brousse, coordinatrice du pôle 'évaluation, développement des activités, protection et droits des personnes' de l'UNAF, insiste également sur l'incarnation d'une politique publique de la protection juridique des majeurs à part entière, par un délégué interministériel.

"L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux propose de modifier l'article 2003 du Code civil aux termes duquel la "tutelle" est l'une des causes d'extinction du mandat.

"La Convention relative aux droits des personnes handicapées soulève certaines inquiétudes.

Le CESE s'est prononcé en faveur de la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté.

"De quelles façons les CCAS/CIAS, acteurs de proximité, peuvent-ils aider à faire face aux situations de mal-logement ?

Réalisée à la demande de la Direction générale de la Cohésion sociale, cette étude avait pour objectif d'apporter des éléments de bilan et des préconisations relatifs aux pratiques existantes et/ou souhaitables en termes d'ISTF.

"Lorsqu'une modification de la mesure est demandée, la décision relative à une demande de consultation du dossier est une mesure d'administration judiciaire.