Le député avance ici 65 propositions classées en trois grandes parties : instiller plus de confiance entre bailleurs et locataires, enrichir la gestion déléguée pour protéger le patrimoine des bailleurs, le logement locatif privé au soutien de la politique publique du logement.
'Le divorce par consentement mutuel étant devenu conventionnel par principe, les avocats doivent expliquer à leurs clients les conséquences de ce changement au regard de la solidarité des ex-époux tous deux signataires du bail d'habitation.'
La seconde partie du dossier consacré à la loi Justice 'met en lumière certaines insuffisances ou incertitudes, relatives notamment à la présomption de paternité et aux aspects de droit international privé.
Le revenu universel d'activité, dont l'objectif est la fusion des aides sociales en une allocation unique, va faire l'objet d'une concertation jusqu'en décembre 2019.
'La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 comporte plusieurs mesures impactant le logement des personnes âgées ou handicapées qui sont plus ou moins bien accueillies par les professionnels du secteur.' Cet article présente la cohabitation intergénérationnelle, l'habitat inclusif et le logement évolutif.
Ce numéro spécial rassemble plusieurs contributions : l'encadrement strict du crédit renouvelable, notamment sa durée et l'obligation d'information du consommateur, le crédit affecté, en particulier dans le secteur de l'énergie, le découvert du compte, le crédit gratuit, la location avec option d'achat, le regroupement de crédits, et, enfin, le cas du prêt à taux zéro.
'Avec 1378 places ouvertes en 2018, les pensions de familles constituent une offre adaptée pour des personnes aux parcours de vie marqués par des ruptures.