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CONTRAT AIDE

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Tutelle : responsabilité professionnelle de l'avocat aux Conseils à l'égard de la fille d'un majeur protégé, pour perte de chance sérieuse d'obtenir une cassation

"La responsabilité civile professionnelle d'un avocat aux conseils est engagée lorsqu'un moyen sérieux de cassation, tiré du refus fautif du juge d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, est négligé.
ARTICLE
MONTOURCY, Valéry
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 563-564
2014
Education - Enseignement Vie scolaire et universitaire

Demi-pension dans les lycées publics d'Ile-de-France (La) : Vers une politique tarifaire régionale modulée selon le quotient familial

La fixation et l'encadrement des tarifs de restauration scolaire étant désormais une compétence dévolue aux collectivités locales, la Région Ile-de-France a engagé une réflexion pour préparer la mise en oeuvre d'une politique de tarification unique en fonction d'un quotient familial au sein des lycées publics franciliens, dans le but de lutter contre les inégalités entre les établissements publics au niveau du coût de la restauration scolaire facturé aux lycéens.Dans cet objectif, la Région a demandé à l'IAU (Institut d'Aménagement et d'Urbanisme) île-de-France de l'aider à estimer les revenus des familles des lycéens et la charge qui résulterait pour elle de l'instauration d'un quotient familial, par comparaison avec l'aide régionale à la demi-pension existante.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
INSTITUT D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
49 p. : tabl. ; graph.
2011