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CONSOMMATION DES MENAGES

Protection juridique des majeurs - Tutelles Dispositif légal

Divorce par consentement mutuel du curatélaire (Le)

"Un jugement du 19 juin 2012 du Juge aux affaires familiales de Caen rétracte un divorce par consentement mutuel prononcé au profit d'une majeure en curatelle, alors pourtant que la loi l'interdit formellement." L'analyse de cette jurisprudence offre l'occasion de revenir sur la question de la prohibition du divorce par consentement mutuel qui frappe les majeurs protégés.
ARTICLE
MAUGER-VIELPEAU, Laurence
Gazette du palais
pp. 12-15
2013
Cadre de vie - Logement - Environnement Energies

Transition énergétique : 2020-2050 (La)

un avenir à bâtir, une voie à tracer

La transition énergétique "consiste à s'engager de manière volontariste dans la voie d'une société sobre en énergie et en carbone que seule une volonté politique forte permettra de construire".
DOCUMENT ELECTRONIQUE
CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
2 p.
2013