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CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droit de la famille : études générales

Réforme de l'adoption : une loi touffue, brouillonne et en partie inutile

Cette étude de la réforme de l'adoption de février 2022 examine les dispositions passées plus inaperçues de la loi, telles celles relatives au consentement par le représentant légal de l'enfant, aux règles d'adoption internationale, aux OAA (Organismes autorisés pour l'Adoption) ou encore au Conseil de famille des pupilles de l'Etat.
ARTICLE
LE BOURSICOT, Marie-Christine
Revue juridique personnes & famille
pp. 3-9
2022
Economie - Consommation Consommation - Droits des consommateurs

Rapport d'information en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'inclusion bancaire

Pour la mission, les principales conditions de réussite de la politique d'inclusion bancaire est de définir précisément le public auquel elle s'applique, ainsi que la place de chaque outil.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
ASSEMBLEE NATIONALE. Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents parlementaires A.N.
63 p.
2019