Cette étude de la réforme de l'adoption de février 2022 examine les dispositions passées plus inaperçues de la loi, telles celles relatives au consentement par le représentant légal de l'enfant, aux règles d'adoption internationale, aux OAA (Organismes autorisés pour l'Adoption) ou encore au Conseil de famille des pupilles de l'Etat. Elle note "l'absence d'étude d'impact, de réflexion juridique d'ensemble, de recherche de cohérence" dans l'élaboration de cette réforme qu'elle juge au final inutile.
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
Droit de la famille : études générales