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CONSEIL DE LA VIE SOCIALE

Social - Intervention sociale Secteur médico-social

Financement des ESSMS (Le) : dossier

Ce dossier s'interroge sur le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), à travers une réflexion sur la nature juridique des financements publics ; la tarification ; les appels à manifestation d'intérêt ; le contrôle du financement des ESSMS ; la marchandisation du secteur social et médico-social ; la générosité publique dans le financement des ESSMS ; le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ; les mutations de l'action sociale et les enjeux sur le financement des ESSMS.
NUMERO THEMATIQUE
Revue de droit sanitaire et social
pp. 595-673
2022
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Règlement Bruxelles II ter : quels changements attendent les couples en matière de relations matrimoniales et parentales au 1er août 2022 ?

Présentation des changements et nouveautés apportés par le règlement européen relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement internationale d'enfants.
ARTICLE
LEGRAND, Véronique
Petites Affiches
pp. 23-33
2022