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CONFERENCE NATIONALE DE SANTE

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Certificat circonstancié pour la recevabilité d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire peut être établi sur pièces médicales en cas de carence de l'intéressé (Le)

Si le majeur à protéger refuse tout examen médical, l'article 431 du Code civil permet au médecin de rédiger un certificat circonstancié en se fondant sur des éléments médicaux.
ARTICLE
EUDIER, Frédérique
Revue juridique personnes & familles
pp. 30-31
2017