Le renforcement de la protection du consommateur par de multiples textes dans l'Union européenne, fait peu à peu émerger la notion de "consommateur vulnérable".
Devant les insuffisances de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, le comité de suivi formule plusieurs propositions autour du droit à l'hébergement ; l'obligation de relogement en cas d'expulsion ; l'intégration des priorités sociales dans l'attribution des logements sociaux ; la mobilisation des logements privés ; l'habitat indigne.
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COMITE DE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
Evaluation des aides personnelles au logement : rapport thématique n°1
Aujourd'hui les aides personnelles au logement sont ciblées sur les ménages très modestes pour lesquelles elles représentent la principale prestation redistributrice.
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INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE