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Cadre de vie - Logement - Environnement Logement des personnes en difficulté

Droit au logement : rappel à la loi

6ème [sixième] rapport annuel

Devant les insuffisances de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, le comité de suivi formule plusieurs propositions autour du droit à l'hébergement ; l'obligation de relogement en cas d'expulsion ; l'intégration des priorités sociales dans l'attribution des logements sociaux ; la mobilisation des logements privés ; l'habitat indigne. Il insiste particulièrement sur la situation de l'Ile-de-France où il réclame une autorité spécifique organisatrice du logement.

Informations

Type de document : DOCUMENT ELECTRONIQUE
Auteur moral : COMITE DE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
Pagination : 142 p.
Date de publication : 2012