COMMISSION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET DE LA QUALITE DE LA PRISE EN CHARGE

"L'artice 510 du code civil prescrit au tuteur d'établir annuellement un compte de gestion et d'en remettre une copie au majeur qu'il protège.

Ce collectif d'avocats propose dans un premier temps "un état des lieux démontrant des carences" et soulève un certains nombre de questions autour de quatre sujets : la résidence alternée, l'autorité parentale, l'effectivité des décisions du juge aux affaires familiales, et le statut du tiers.

Les pays européens ont tous une politique familiale, mais elle varie sensiblement d'un pays à l'autre.

Paradoxalement, la mesure de protection judiciaire ne renforce t-elle pas implicitement une perte d'autonomie qu'elle s'emploie explicitement à faire évoluer ?C'est la question qui est posée dans ce mémoire de certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

"Le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu'il ne peut accomplir seul."

Au sommaire de cette première analyse : les mesures concernant les services intégrés d'accueil et d'orientation, la fusion du plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) avec le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALP) dans un "plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ; le fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement et l'amélioration des dispositifs relatifs au DALO.

Les ruptures familiales font désormais partie de la réalité quotidienne des familles.

Ce dossier repère les divergences entre les deux systèmes de santé : la santé publique et la santé au travail.

Ce film documentaire tourné au sein des UDAF de la Charente, du Lot, des Deux-Sèvres et de la Haute-Vienne, présente le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

"En supprimant du mariage français la condition initiale de la différence de sexe entre les deux époux, la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe modifie en profondeur le droit de la famille.