ALLOCATIONS FAMILIALES

'L'article 427 du code civil exige-t-il l'autorisation du juge des tutelles pour l'ouverture, la clôture ou la modification d'un compte bancaire par une personne protégée assistée de son curateur ?' : telle était la question posée à la Cour de cassation par le tribunal d'instance de Sens sollicité par l'UDAF de l'Yonne.

Ce dossier tente de faire l'analyse critique des discours sur l'universalisation de la protection sociale et des politiques qu'elle implique, de leurs invariants comme de leurs évolutions.

Dans cette tribune, le directeur de l'UDAF de l'Hérault, Marc Pimpeterre, et le professeur de droit privé Gilles Raoul-Cormeil, s'interrogent sur les moyens alloués et la formation nécessaire à la mission des mandataires afin de mieux assurer l'accompagnement des personnes protégées.

En introduction, ce numéro thématique retrace l'historique de la reconnaissance du rôle et des difficultés des aidants familiaux.

Cette étude analyse les évolutions récentes des prestations sociales et des ressources les finançant, pour les différents risques (santé, vieillesse-survie, famille, emploi, logement, pauvreté-exclusion sociale).

'Le gouvernement entend déjudiciariser la révision du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, sur la base du barème national.

Courte analyse de l'arrêt de la Cour de cassation n° 17-15831 du 15 mai 2018.

Cette thèse a étudié six associations militantes en France et au Portugal, dont la Confédération nationale des associations familiales catholiques, du point de vue des rapports de 'genre'.

'Une mission interministérielle planche depuis le mois de mars sur une évolution de la protection juridique des majeurs.

Le projet de loi justice "prévoit de donner aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs certaines compétences du juge des tutelles.