ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL

Depuis le 1er avril 2018, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) peut délivrer des titres exécutoires aux accords amiables des parents qui fixent la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

35% des pensions alimentaires ne sont pas payées, touchant 315 000 parents et près de 500 000 enfants.

Publiés très en retard, un arrêté du 25 juin et deux décrets du 24 juillet 2018 organisent la mise en oeuvre du titre exécutoire que les caisses d'allocations familiales sont autorisées à délivrer pour le recouvrement des pensions alimentaires dues au titre de l'obligation d'entretien, depuis le 1er avril 2018.

'Trois textes viennent préciser les modalités de délivrance, par les organismes débiteurs des prestations familiales (CAF et MSA), du titre exécutoire fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (CEEE) pour les couples non mariés.

En introduction, ce numéro thématique retrace l'historique de la reconnaissance du rôle et des difficultés des aidants familiaux.

"Au cours des dernières années, la France a engagé de multiples réformes pour renforcer le soutien aux familles monoparentales, améliorer l'efficacité du recouvrement des pensions alimentaires impayées et favoriser la recherche d'un accord entre les parents qui se séparent sur les modalités de la séparation.

"Si l'allocation de soutien familial permet de compenser l'absence de contribution alimentaire ou son insuffisance, elle permet aussi d'agir en recouvrement des pensions alimentaires dont le "barême" sera actualisé très prochainement.

Brève présentation de l'avis de la Cour de cassation du 5 septembre sur la créance alimentaire que constitue l'allocation de soutien familial dans le cadre d'une procédure de surendettement.

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré une garantie des impayés de pensions alimentaires grâce à une procédure de recouvrement, une articulation entre l'allocation de soutien familial versée aux parents isolés et la contribution aux frais d'éducation et d'entretien fixée par le juge, ainsi qu'un partage d'informations sur la situation du débiteur d'aliments.

Les auteurs s'intéressent ici au niveau de vie de l'ensemble des parents ayant vécu une séparation et chez qui résident principalement un ou plusieurs enfants mineurs de l'ancien couple.