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Economie - Consommation Crédit et surendettement

CAF [Caisse d'Allocations Familiales], créancier d'une obligation alimentaire, ne peut voir sa créance effacée dans le cadre d'un rétablissement personnel

Brève présentation de l'avis de la Cour de cassation du 5 septembre sur la créance alimentaire que constitue l'allocation de soutien familial dans le cadre d'une procédure de surendettement.

Informations

Auteur(s) : AVENA-ROBARDET, Valérie
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2016