AIDE PERSONNELLE AU LOGEMENT

"Fin 2014, 1,4 million d'adultes de 18 à 24 ans ont leurs parents séparés.

Depuis la loi du 14 mars 2016, le 'Projet pour l'enfant' (PPE) devient un véritable instrument pour garantir le développement de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux et le respect de ses droits, tout en favorisant son autonomie.

Alors que dans la famille 'classique', le litige naît le plus souvent après le décès des deux parents, dans la famille recomposée il apparaît dès le décès de celui qui laisse des enfants non communs.

Saisi de la situation de certains mineurs protégés qui, du fait des troubles qui les affectent, ne sont pas accueillis convenablement ainsi que de la situation des jeunes majeurs sortants de l'aide sociale à l'enfance, le CESE constate d'abord le décalage manifeste entre la situation souvent alarmante de ces deux populations de jeunes et leur relative invisibilité dans l'agenda politique.

'En 2013, en France métropolitaine, près d'un quart des ménages habitent dans un logement comportant au moins un défaut de qualité et 6 % avec au moins deux défauts.

"L'accès à un logement autonome est l'un des passages obligés vers l'individuation et l'insertion sociales des jeunes.

Dans son avis consacré aux enjeux du vieillissement, le CCNE demande à la société de ne plus détourner le regard du quatrième âge.

"L'objectif de cet article est d'évaluer, au-delà des subventions versées à la construction de logements sociaux, les coûts supportés par la commune du fait de la scolarisation des enfants des ménages du parc social.

"L'assurance-vie, même autorisée par le juge des tutelles, peut donner lieu à réintégration à succession des primes manifestement exagérées ; et l'héritier ne pourra se protéger du passif constitué par la dette de récupération de l'aide sociale en se retranchant derrière les dispositions de l'article 786 du code civil." Telles sont les conclusions de l'arrêt de la Cour de cassation commenté dans cet article.

Ce dossier rassemble les interventions du colloque tenu à l'initiative de l'Institut de droit privé de l'Université de Toulouse 1 Capitole en mars 2016.