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AIDE PERSONNELLE AU LOGEMENT

Economie - Consommation Budget des ménages

Familles & argent

Depuis toujours aux côtés des familles sur les questions budgétaires, l'UNAF consacre ce numéro à plusieurs questions autour de l'argent abordées par de nombreux experts.
NUMERO THEMATIQUE
UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
Réalités Familiales
95 p.
2017
Cadre de vie - Logement - Environnement Logement : études générales

Etude de l'instauration d'un mécanisme de consignation des dépôts de garantie locative

La loi "ALUR" du 24 mars 2014 prévoit que le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur la possibilité de sanctuariser le dépôt de garantie locatif par le placement de son montant sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire et déblocable avec l'accord des deux parties.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
91 p.
2017