AIDE A DOMICILE

'13 conseils départementaux (Ardèche, Ariège, Aude, Dordogne, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Ille-et-Vilaine, Landes, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nièvre et Seine-Saint-Denis) ont lancé un projet d'expérimentation de la mise en place d'un revenu de base ouvert à tout individu au-dessus d'un certain âge, sous condition de ressources.

'Les modifications apportées au droit des personnes protégées par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice ne sont pas anodines.

Compte-rendu du colloque "L'action publique en direction des parents : quels problèmes ?

'Une mission interministérielle planche depuis le mois de mars sur une évolution de la protection juridique des majeurs.

Le projet de loi justice "prévoit de donner aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs certaines compétences du juge des tutelles.

"L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux propose de modifier l'article 2003 du Code civil aux termes duquel la "tutelle" est l'une des causes d'extinction du mandat.

La parentalité des personnes déficientes ou souffrant de troubles psychiques nécessite un accompagnement adapté pour qu'elle se déroule au mieux.

"Les lieux qui accueillent des jeunes enfants avec l'un de leurs parents, ou avec un autre adulte familier, se sont développés dans de nombreux pays depuis les années 2000.

En France, le système d'assurance maladie a prévu une participation financière des assurés aux coûts des soins médicaux.

Pour bénéficier d'un agrément, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui souhaitent exercer leur activité à titre individuel sont désormais soumis à une nouvelle procédure d'appel à candidature émis par le préfet de département.