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ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Protection de l'enfance

Doit être limité dans le temps la décision du juge des enfants transférant à un service de l'ASE le droit d'effectuer un acte relevant de l'autorité parentale

"Les décisions des juges des enfants autorisant un tiers à accomplir un acte relevant de l'autorité parentale doivent spécifier l'acte délégué et, depuis l'arrêt du 4 janvier 2017, limiter dans le temps cette délégation." Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 2017.
ARTICLE
PEDRON, Pierre
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 138-139
2017
Social - Intervention sociale Politiques sociales

Défis du vieillissement (Les)

construction d'une politique sociale

Ce dossier consacré au vieillissement démographique et à son impact sur les politiques publiques se décline en deux mouvements : une approche sociétale du phénomène et de sa prise en compte par les politiques publiques d'une part et une analyse détaillée d'autre part des enjeux du vieillissement pour les politiques sociales et en termes économiques par rapport à la prise en charge de la dépendance en particulier.
NUMERO THEMATIQUE
Vie sociale
214 p.
2016